Conditions générales de vente
de la société :
Rewald GmbH
51 | 10585 Berlin | Allemagne
Tél.: 0049 30 2000 578 80
Fax: 0049 30 2000 578 99
E-Mail: vertrieb@rewald.eu
1. Généralités
1.1. La société Rewald GmbH (ci-après dénommée « Rewald ») propose des articles à la vente aux acheteurs par le biais de la boutique en ligne rewald.eu.
1.2. Les conditions générales de vente (CGV) ci-après s’appliquent à toutes les relations commerciales entre l’acheteur et Rewald, établies par le biais de la boutique en ligne.
1.3. Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux entrepreneurs au sens de l’art. 14 du Code civil allemand qu’aux consommateurs au sens de l’art. 13 de ce même Code. Le consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur désigne une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Offre, acceptation et conclusion du contrat
2.1. Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part de Rewald, mais servent à la remise d’une offre ferme par l’acheteur.
2.2. L’acheteur peut dans un premier temps ajouter les produits du vendeur au panier, sans engagement, et corriger à tout moment ses données personnelles avant d’envoyer sa commande ferme.
2.3. Le panier peut être modifié à tout moment avant la fin du processus de commande via la barre de navigation. Avant l’envoi définitif de sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier une dernière fois toutes ses données. Les éventuelles erreurs de saisie sont affichées ; l’acheteur est invité à corriger les champs de saisie concernés. L’acheteur a en outre la possibilité d’annuler son achat à tout moment en quittant le site web de la boutique en ligne. Pour passer une commande, il est nécessaire de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande en ligne.
2.4. Le moment où le contrat avec Rewald est conclu dépend du mode de paiement que vous avez choisi :
Facture :
Rewald accepte la commande de l’acheteur en lui envoyant une confirmation de commande dans un courriel séparé ou en effectuant la livraison de la marchandise.
PayPal :
Lors du processus de commande, l’acheteur est redirigé vers le site web du fournisseur de paiement en ligne PayPal. L’acheteur peut y indiquer ses données de paiement et confirmer l’ordre de paiement à PayPal. Rewald invite PayPal à lancer la transaction de paiement après la passation de la commande dans la boutique, Rewald acceptant ainsi l’offre de l’acheteur.
Carte de crédit :
Une fois la commande passée, l’acheteur est invité à saisir les données de sa carte de crédit sur le site web ; la société de carte de crédit procède ensuite à une vérification de l’autorisation. Une fois la carte de crédit du titulaire validée, le processus de paiement est automatiquement lancé, et la carte de crédit de l’acheteur est débitée au moment de la commande. Le contrat avec Rewald est conclu au moment du débit de la carte de crédit avec l’acheteur.
2.5. Dans la mesure où une commande ne peut pas être acceptée pour quelque raison que ce soit, Rewald en informe immédiatement l’acheteur. Tout paiement déjà effectué par l’acheteur sera dans ce cas immédiatement remboursé par Rewald.
3. Expédition
1. Lors de l’expédition de la marchandise à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur, pour les entrepreneurs, lors de la remise de la marchandise au transporteur et, pour les consommateurs, lors de la remise de la marchandise par le transporteur.
2. Si la prestation ne peut être fournie par Rewald, sans que la non-livraison soit imputable à Rewald, par exemple en cas de force majeure, le droit de l’acheteur à la prestation est annulé. Dans ces cas, Rewald annule la commande, informe immédiatement l’acheteur de l’annulation et lui rembourse sans délai les sommes versées sur le prix d’achat.
4. Condition de livraison
Les frais d’expédition sont à ajouter aux prix des produits indiqués. Dans le cas où l’acheteur est en défaut de réception ou ne respecte pas d’autres obligations de coopération et en est responsable, nous sommes autorisés à demander la réparation du dommage que nous subissons, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits.
L’acheteur a en principe la possibilité de venir chercher la marchandise au siège de Rewald GmbH | Hafenstr. 1 | 16727 Velten | Allemagne (heures d’ouverture 8h-16h).
Rewald n’effectue pas de livraison dans des points relais.
5. Conditions de paiement et tarifs
5.1. Les tarifs indiqués par Rewald sont des prix globaux et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Le cas échéant, les frais de livraison, d’emballage et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans le panier d’achat ou dans la confirmation de commande.
5.2. Le prix d’achat est dû – excepté en cas de paiement anticipé – à la livraison de l’objet de l’achat chez l’acheteur et à la réception de la facture. Dans la boutique de Rewald, l’acheteur a le choix entre les modes de paiement suivants :
Facture :
L’acheteur paie le montant de la facture après réception de la marchandise et de la facture par virement sur le compte bancaire de Rewald. Rewald se réserve le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après une vérification de solvabilité satisfaisante.
PayPal :
Lors du processus de commande, l’acheteur est redirigé vers le site web du fournisseur de paiement en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, l’acheteur doit s’inscrire ou se connecter sur la plateforme et confirmer l’ordre de paiement à Rewald. Une fois la commande passée, Rewald invite PayPal à lancer la transaction de paiement. PayPal s’en charge immédiatement. Des instructions supplémentaires sont fournies à l’acheteur lors du processus de commande.
Carte de crédit :
Au moment de passer sa commande, l’acheteur indique les données de sa carte de crédit. Une fois la vérification effectuée, la transaction de paiement est automatiquement effectuée et la carte de crédit est débitée.
5.3. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est dû dans les 10 jours, déduction faite d’un escompte de 2 %, ou dans les 30 jours à compter de la date de facturation, c’est-à-dire la date d’expédition de la marchandise. Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 3 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
6. Montant minimum de commande
Le montant minimum de commande est de 50,00 €. Pour toute commande d’une valeur inférieure à 50,00 €, nous facturons un supplément de 10,00 € pour petite quantité. Sont exclus les autocollants et les gabarits d’usure.
7. Dommages liés au transport
7.1. Pour les consommateurs : En cas de dommages liés au transport, l’acheteur apportera son soutien à Rewald dans la mesure du possible si et pour autant que des prétentions soient formulées à l’encontre de l’entreprise de transport concernée ou de l’assurance transport. Si la perte (partielle) ou l’endommagement est immédiatement identifiable de l’extérieur, l’acheteur doit le signaler à Rewald dans les dix jours suivant la livraison, afin de garantir que les éventuelles réclamations à l’encontre de l’entreprise de transport puissent être effectuées en temps voulu. Les droits et prétentions éventuels de l’acheteur, notamment ses droits en cas de défauts de la marchandise, ne sont toutefois pas affectés par ces dispositions. Celles-ci ne comportent donc pas de délai de forclusion pour les droits de l’acheteur selon le point 9 des présentes conditions générales.
7.2. Pour les entrepreneurs : Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l’entrepreneur dès que Rewald a livré la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l’expédition. Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue par l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si l’acheteur omet la notification stipulée dans cet article, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas en cas de dissimulation dolosive de la part de Rewald.
8. Réserve de propriété
8.1. Vis-à-vis des consommateurs, Rewald se réserve la propriété des articles vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ; vis-à-vis des entreprises, la propriété est réservée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.
8.2. L’acheteur est tenu de manipuler la marchandise sous réserve de propriété avec précaution.
8.3. Pendant la période de réserve de propriété, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement Rewald de l’accès de tiers à la marchandise ainsi que des éventuels dommages ou de la destruction de la marchandise, et de mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires à la préservation des droits du propriétaire.
9. Conditions de garantie
La garantie pour les vices matériels et juridiques est régie par les dispositions mentionnées ci-après. Les éventuelles demandes et/ou réclamations doivent être adressées à Rewald aux coordonnées indiquées ci-dessus.
9.1. Les droits de garantie légaux s’appliquent ; les traces d’usure et d’utilisation n’en font pas partie.
9.2. En principe, Rewald n’accorde pas de garanties propres ; les déclarations de garantie de tiers, telles que les garanties des fabricants, n’en sont pas affectées.
10. Limite de responsabilité
10.1. Conformément aux dispositions légales, Rewald assume une responsabilité illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations, ainsi que pour tout autre dommage résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations ou d’un dol. En outre, Rewald est responsable sans restriction des dommages relevant de sa responsabilité selon les dispositions légales obligatoires, telles que la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
10.2. Pour les dommages causés par une négligence simple ou légère, Rewald est responsable dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objectif du contrat (obligations majeures). Dans ce contexte, la responsabilité de Rewald se limite aux dommages moyens directs, prévisibles et propres au contrat.
10.3. En cas de violation simple ou légère d’obligations contractuelles non essentielles, Rewald est responsable vis-à-vis des consommateurs, cela étant toutefois limité aux dommages moyens directs, prévisibles et propres au contrat.
11. Procédure de recours
11.1. Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr
11.2. Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.
12. Dispositions finales
12.1. La langue du contrat est l’allemand ou l’anglais.
12.2. Stockage propre du texte du contrat Nous n’enregistrons pas le texte du contrat. L’acheteur a toutefois la possibilité de consulter ses dernières commandes sur son compte client. Le texte intégral du contrat n’y est pas accessible.
12.3. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations juridiques entre Rewald et l’acheteur, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit national contraignant de l’acheteur.
12.4. Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social de Rewald. Il en va de même si l’acheteur n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Cette disposition ne porte pas atteinte à la faculté de saisir également le tribunal d’une autre juridiction légale.
Rewald GmbH
51 | 10585 Berlin | Allemagne
Tél.: 0049 30 2000 578 80
Fax: 0049 30 2000 578 99
E-Mail: vertrieb@rewald.eu
1. Généralités
1.1. La société Rewald GmbH (ci-après dénommée « Rewald ») propose des articles à la vente aux acheteurs par le biais de la boutique en ligne rewald.eu.
1.2. Les conditions générales de vente (CGV) ci-après s’appliquent à toutes les relations commerciales entre l’acheteur et Rewald, établies par le biais de la boutique en ligne.
1.3. Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux entrepreneurs au sens de l’art. 14 du Code civil allemand qu’aux consommateurs au sens de l’art. 13 de ce même Code. Le consommateur désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur désigne une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
2. Offre, acceptation et conclusion du contrat
2.1. Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part de Rewald, mais servent à la remise d’une offre ferme par l’acheteur.
2.2. L’acheteur peut dans un premier temps ajouter les produits du vendeur au panier, sans engagement, et corriger à tout moment ses données personnelles avant d’envoyer sa commande ferme.
2.3. Le panier peut être modifié à tout moment avant la fin du processus de commande via la barre de navigation. Avant l’envoi définitif de sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier une dernière fois toutes ses données. Les éventuelles erreurs de saisie sont affichées ; l’acheteur est invité à corriger les champs de saisie concernés. L’acheteur a en outre la possibilité d’annuler son achat à tout moment en quittant le site web de la boutique en ligne. Pour passer une commande, il est nécessaire de cliquer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande en ligne.
2.4. Le moment où le contrat avec Rewald est conclu dépend du mode de paiement que vous avez choisi :
Facture :
Rewald accepte la commande de l’acheteur en lui envoyant une confirmation de commande dans un courriel séparé ou en effectuant la livraison de la marchandise.
PayPal :
Lors du processus de commande, l’acheteur est redirigé vers le site web du fournisseur de paiement en ligne PayPal. L’acheteur peut y indiquer ses données de paiement et confirmer l’ordre de paiement à PayPal. Rewald invite PayPal à lancer la transaction de paiement après la passation de la commande dans la boutique, Rewald acceptant ainsi l’offre de l’acheteur.
Carte de crédit :
Une fois la commande passée, l’acheteur est invité à saisir les données de sa carte de crédit sur le site web ; la société de carte de crédit procède ensuite à une vérification de l’autorisation. Une fois la carte de crédit du titulaire validée, le processus de paiement est automatiquement lancé, et la carte de crédit de l’acheteur est débitée au moment de la commande. Le contrat avec Rewald est conclu au moment du débit de la carte de crédit avec l’acheteur.
2.5. Dans la mesure où une commande ne peut pas être acceptée pour quelque raison que ce soit, Rewald en informe immédiatement l’acheteur. Tout paiement déjà effectué par l’acheteur sera dans ce cas immédiatement remboursé par Rewald.
3. Expédition
1. Lors de l’expédition de la marchandise à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur, pour les entrepreneurs, lors de la remise de la marchandise au transporteur et, pour les consommateurs, lors de la remise de la marchandise par le transporteur.
2. Si la prestation ne peut être fournie par Rewald, sans que la non-livraison soit imputable à Rewald, par exemple en cas de force majeure, le droit de l’acheteur à la prestation est annulé. Dans ces cas, Rewald annule la commande, informe immédiatement l’acheteur de l’annulation et lui rembourse sans délai les sommes versées sur le prix d’achat.
4. Condition de livraison
Les frais d’expédition sont à ajouter aux prix des produits indiqués. Dans le cas où l’acheteur est en défaut de réception ou ne respecte pas d’autres obligations de coopération et en est responsable, nous sommes autorisés à demander la réparation du dommage que nous subissons, y compris les éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres droits.
L’acheteur a en principe la possibilité de venir chercher la marchandise au siège de Rewald GmbH | Hafenstr. 1 | 16727 Velten | Allemagne (heures d’ouverture 8h-16h).
Rewald n’effectue pas de livraison dans des points relais.
5. Conditions de paiement et tarifs
5.1. Les tarifs indiqués par Rewald sont des prix globaux et comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée. Le cas échéant, les frais de livraison, d’emballage et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans le panier d’achat ou dans la confirmation de commande.
5.2. Le prix d’achat est dû – excepté en cas de paiement anticipé – à la livraison de l’objet de l’achat chez l’acheteur et à la réception de la facture. Dans la boutique de Rewald, l’acheteur a le choix entre les modes de paiement suivants :
Facture :
L’acheteur paie le montant de la facture après réception de la marchandise et de la facture par virement sur le compte bancaire de Rewald. Rewald se réserve le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après une vérification de solvabilité satisfaisante.
PayPal :
Lors du processus de commande, l’acheteur est redirigé vers le site web du fournisseur de paiement en ligne PayPal. Pour pouvoir payer le montant de la facture via PayPal, l’acheteur doit s’inscrire ou se connecter sur la plateforme et confirmer l’ordre de paiement à Rewald. Une fois la commande passée, Rewald invite PayPal à lancer la transaction de paiement. PayPal s’en charge immédiatement. Des instructions supplémentaires sont fournies à l’acheteur lors du processus de commande.
Carte de crédit :
Au moment de passer sa commande, l’acheteur indique les données de sa carte de crédit. Une fois la vérification effectuée, la transaction de paiement est automatiquement effectuée et la carte de crédit est débitée.
5.3. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le prix d’achat est dû dans les 10 jours, déduction faite d’un escompte de 2 %, ou dans les 30 jours à compter de la date de facturation, c’est-à-dire la date d’expédition de la marchandise. Des intérêts de retard sont facturés à hauteur de 3 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus important dû au retard.
6. Montant minimum de commande
Le montant minimum de commande est de 50,00 €. Pour toute commande d’une valeur inférieure à 50,00 €, nous facturons un supplément de 10,00 € pour petite quantité. Sont exclus les autocollants et les gabarits d’usure.
7. Dommages liés au transport
7.1. Pour les consommateurs : En cas de dommages liés au transport, l’acheteur apportera son soutien à Rewald dans la mesure du possible si et pour autant que des prétentions soient formulées à l’encontre de l’entreprise de transport concernée ou de l’assurance transport. Si la perte (partielle) ou l’endommagement est immédiatement identifiable de l’extérieur, l’acheteur doit le signaler à Rewald dans les dix jours suivant la livraison, afin de garantir que les éventuelles réclamations à l’encontre de l’entreprise de transport puissent être effectuées en temps voulu. Les droits et prétentions éventuels de l’acheteur, notamment ses droits en cas de défauts de la marchandise, ne sont toutefois pas affectés par ces dispositions. Celles-ci ne comportent donc pas de délai de forclusion pour les droits de l’acheteur selon le point 9 des présentes conditions générales.
7.2. Pour les entrepreneurs : Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l’entrepreneur dès que Rewald a livré la marchandise au transporteur, à l’affréteur ou à toute autre personne ou entreprise chargée de l’expédition. Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue par l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si l’acheteur omet la notification stipulée dans cet article, la marchandise est considérée comme acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas en cas de dissimulation dolosive de la part de Rewald.
8. Réserve de propriété
8.1. Vis-à-vis des consommateurs, Rewald se réserve la propriété des articles vendus jusqu’au paiement intégral du prix d’achat ; vis-à-vis des entreprises, la propriété est réservée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours.
8.2. L’acheteur est tenu de manipuler la marchandise sous réserve de propriété avec précaution.
8.3. Pendant la période de réserve de propriété, l’acheteur est tenu d’informer immédiatement Rewald de l’accès de tiers à la marchandise ainsi que des éventuels dommages ou de la destruction de la marchandise, et de mettre à disposition tous les renseignements et documents nécessaires à la préservation des droits du propriétaire.
9. Conditions de garantie
La garantie pour les vices matériels et juridiques est régie par les dispositions mentionnées ci-après. Les éventuelles demandes et/ou réclamations doivent être adressées à Rewald aux coordonnées indiquées ci-dessus.
9.1. Les droits de garantie légaux s’appliquent ; les traces d’usure et d’utilisation n’en font pas partie.
9.2. En principe, Rewald n’accorde pas de garanties propres ; les déclarations de garantie de tiers, telles que les garanties des fabricants, n’en sont pas affectées.
10. Limite de responsabilité
10.1. Conformément aux dispositions légales, Rewald assume une responsabilité illimitée pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, qui reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations, ainsi que pour tout autre dommage résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations ou d’un dol. En outre, Rewald est responsable sans restriction des dommages relevant de sa responsabilité selon les dispositions légales obligatoires, telles que la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
10.2. Pour les dommages causés par une négligence simple ou légère, Rewald est responsable dans la mesure où cette négligence concerne la violation d’obligations contractuelles dont le respect revêt une importance particulière pour la réalisation de l’objectif du contrat (obligations majeures). Dans ce contexte, la responsabilité de Rewald se limite aux dommages moyens directs, prévisibles et propres au contrat.
10.3. En cas de violation simple ou légère d’obligations contractuelles non essentielles, Rewald est responsable vis-à-vis des consommateurs, cela étant toutefois limité aux dommages moyens directs, prévisibles et propres au contrat.
11. Procédure de recours
11.1. Plateforme de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr
11.2. Le vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme d’arbitrage des consommateurs.
12. Dispositions finales
12.1. La langue du contrat est l’allemand ou l’anglais.
12.2. Stockage propre du texte du contrat Nous n’enregistrons pas le texte du contrat. L’acheteur a toutefois la possibilité de consulter ses dernières commandes sur son compte client. Le texte intégral du contrat n’y est pas accessible.
12.3. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations juridiques entre Rewald et l’acheteur, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit national contraignant de l’acheteur.
12.4. Si l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège social de Rewald. Il en va de même si l’acheteur n’a pas de tribunal compétent général en Allemagne ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’instance. Cette disposition ne porte pas atteinte à la faculté de saisir également le tribunal d’une autre juridiction légale.